Le bouclier fiscal est un droit à restitution des impositions (IR, ISF, impôts locaux de l’habitation principale) pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions (revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections). Le bouclier s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Le droit à restitution peut être exercé pour la première fois en 2007, au titre des impôts payés en 2006, en tenant compte des revenus réalisés en 2005. Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration. La restitution obtenue n’ouvre pas droit au versement d’intérêts moratoires, sauf lorsqu’elle intervient plus de six mois après la demande ou un premier refus. Les demandes de restitution doivent être déposées du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. Les contribuables disposent donc d’un an pour demander le bénéfice du droit à restitution. Le contribuable doit fournir un relevé d’identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement.
Les personnes morales passibles de l’IS sont redevables d’une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, majoré des produits financiers (CGI art. 223 septies). Pour les IFA dues à compter du 1er janvier 2007, le seuil d’assujettissement à l’imposition forfaitaire annuelle est porté à 400 000 €, au lieu de 300 000 € en 2006. Les personnes morales dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 400 000 € sont donc exonérées de l’IFA. Les autres tranches du barème ne sont pas modifiées.
